1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par SARL RS PARE-BRISE (« RS GLASS ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée : À la signature préalable : soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par RS GLASS lorsque la Commande est passée sous forme papier ; À l’adhésion du Client aux présentes CGV.
2.Relation avec les assurances
Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. RS GLASS reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et RS GLASS, la facture établie par RS GLASS vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers RS GLASS de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.
3.Devis
Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. RS GLASS ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.
4.Prix
4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs RS GLASS en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, RS GLASS en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à RS GLASS en principal et accessoires.
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1ᵉʳ janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1ᵉʳ juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de RS GLASS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, augmentée de tous les frais éventuellement exposés par RS GLASS en vue d’obtenir leur recouvrement.
5. Conditions d'exécution
5.1 RS GLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art. 5.2 RS GLASS se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique 5.3 RS GLASS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule. 5.4 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par RS GLASS, mais par le Client qui l’accepte.
6.Garanties
6.1 Garanties légales. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Garanties commerciales Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par RS GLASS est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux. La garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par RS GLASS.
6.3 Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.
7.Vente aux professionnels
Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de RS GLASS dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de RS GLASS. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelques titres que ce soit.
8. Droit de rétractation
8.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
8.2 En cas de vente conclus à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.
9. Données personnelles
En application du Règlement (UE) 2016/679, les Données Personnelles recueillies sur vos bons de commande et vos factures, feront l’objet de traitement par RS GLASS, responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale. Elles seront traitées sur la base de l’exécution du contrat. Vos données seront également traitées à des fins de prospection commerciale et à des fins statistiques, réalisées sur la base de l’intérêt légitime à développer ou fidéliser le portefeuille client. Vos données sont destinées uniquement aux collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonctions et missions. Elles sont conservées pendant 10 ans conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, ou exercer vos droits d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de vos données en envoyant un courrier par voie postale à l’adresse du centre RS GLASS figurant sur sa facture ou via l’adresse mail rgpd@rsglass.fr, Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Conformément à l’article L. 223-1 et R. 223-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
10.Réclamations
Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule. Toute réclamation devra être faite par le Client soit par téléphone, soit par courrier sur l’adresse figurant sur la facture. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. La relation contractuelle est soumise au droit français.
